Fédération de la communication visuelle
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7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web fcv-france.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Les statuts

Adoptés le 27 septembre 2011

Article 1 – Constitution

Entre les syndicats, association, ou groupements, auxquels adhèrent les entreprises du secteur de la communication visuelle, il est formé une union portant le titre de Fédération de la Communication Visuelle (FCV).

Cette Fédération se constitue sous la forme d’une association.

Article 2 – Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

Article 3 – Siège social

Le siège de la Fédération est situé à 17, rue de l’Amiral Hamelin à Paris 16ème

Le conseil d’administration décide de son transfert le cas échéant.

Article 4 – Objet

La Fédération assure la représentation collective des secteurs représentés par les membres. Elle assure la promotion, l’étude et la défense de leurs intérêts communs.

Article 5 – Admission

Peuvent faire partie en qualité de membres  adhérents de la Fédération, les syndicats professionnels, associations ou groupements, constitués selon la loi française par des personnes ou sociétés appartenant au secteur de la communication visuelle.

Peuvent faire partie en qualité de membres  associés de la Fédération, les syndicats professionnels, associations ou groupements, constitués selon la loi française par des personnes ou sociétés  dont les intérêts convergent avec ceux du secteur de la communication visuelle.

L’admission est validée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil. Les droits et obligations des membres associés sont fixés selon la même procédure.

Article 6 – Radiation

La radiation des membres adhérents et associés est validée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil, selon les critères suivants :

·       Non validation par un membre de la stratégie ou de l’éthique de la Fédération

·       Action ou déclaration incompatibles ou en opposition avec les intérêts déclarés de la Fédération.

·       Non paiement des contributions

Article 7 – Patrimoine

Le patrimoine de la Fédération se compose de biens qu’elle est légalement capable de recevoir, d’acquérir et de gérer conformément aux décisions prises par le Conseil.

Article 8 – Contributions

Chaque membre, adhérent ou associé, verse à la Fédération une contribution annuelle fixée par le Conseil d’Administration.

Tout versement fait par un membre, reste définitivement acquis à la Fédération.

Article 9 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose des Présidents des membres adhérents  et des membres associés, et / ou de leur représentant désigné par écrit, par leur organisation à la Fédération.

Chaque membre adhérent représente deux voix. Chaque membre associé représente une voix.

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration et présidée par le président  du Conseil (article 11). Elle se réunit au moins une fois par an. L’Assemblée générale est saisie du compte-rendu d’activité ; elle statue sur les comptes de l’exercice écoulé.

Elle est en outre convoquée chaque fois que les circonstances l’exigent. Cette convocation est obligatoire dans un délai de 14 jours, si la demande en est faite par écrit par le tiers de ses membres adhérents et des membres associés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions sur la modification des statuts (article 12).

Article 10 – Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de la Fédération est composé d’au moins 1 représentant de chacun des membres adhérents. Les membres associés sont invités à participer avec voix consultative.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les votes seront normalement effectués à main levée sauf pour l’élection des membres du bureau qui peut occasionnellement requérir un vote par bulletin.

En cas d’urgence, entre les réunions du Conseil, un vote par communication électronique est permis.

Toutes les décisions qui sont prises par courriel doivent être rapportées à la réunion du Conseil d’administration suivante.

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour étudier, suivre et résoudre toutes les questions du ressort de la Fédération.

Il peut nommer un délégué général et un secrétaire général.

Il peut proposer à l’Assemblée Générale d’élire des membres d’honneur et des présidents d’honneur.

Article 11 – Bureau

Le conseil élit un Président, un vice –Président et un Trésorier pour un mandat d’une durée de deux ans.

Les Président, vice-président et trésorier forment le Bureau. Le Bureau est chargé d’administrer les affaires courantes. Il étudie et prépare pour le Conseil les questions importantes qui lui seront soumises.

Article 12 – Modification des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Conseil ou d’un tiers au moins des syndicats adhérents. Les modifications demandées ne pourront être adoptées que si elles réunissent dans une Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet quinze jours à l’avance, l’accord des deux tiers au moins des mandats.

Article 13 – Dissolution

La dissolution de la Fédération pourra être prononcée dans les mêmes conditions. L’actif sera réparti entre les membres adhérents en fonction de leurs apports respectifs et suivant les décisions qui seront prises à cet effet par l’Assemblée Générale.

8. Crédit photos

Crédit : Défi France

Crédit : Citroën

Visite d’entreprise organisée par FESPA France

Crédit : TMM Communication pour BuY PARIS

Crédit : AKDV pour Un Jour Ailleurs

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cle bob orange

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crédit 5.5 designstudio

Crédit : Actif Signal pour Adidas

Crédit : Actif Signal pour Fauchon

Crédit : Outsign pour Centre Commercial Italie 2

Crédit : CB’A Design pour le Groupe Flo

Crédit : Chronopub pour Sandro

Crédit : Gravdéco

Crédit : Hold On Productions – Centre Commercial Shopping Etrembières

Crédit : Réalisations Kroma, membre FESPA France

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Crédit : SÉRIPRO PUBLIMATIC

Crédit : Sodifalux pour Parc Commercial So Green

Crédit : Sodifalux pour Parc Commercial So Green



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